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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
Ainsi, il appartient aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement et d'établir que le montant de
9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
Le fait, pour une entreprise, de céder des éléments de son actif immobilisé à un prix inférieur à leur valeur vénale ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
pas fondés ; – les désordres constatés dans la rotonde ne sont pas de nature décennale, à défaut de mettre l’ouvrage en péril ou de le rendre impropre à sa destination et dès lors qu’ils étaient apparents
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
instance ; - l'information des conseillers municipaux a été incomplète ; il est fait référence à la fraction C1.1a ou C1.1b ce qui est incohérent ; la somme totale concernée par la cession de créance apparaît
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
ont fixé le solde du marché à la somme de 44 575,84 euros en faveur de l'administration ; la résiliation du marché, même décidée pour un motif d'intérêt général, ne fait pas obstacle au droit du cocontractant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02108_20231030
30 octobre 2023
d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 ", soit " " en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît
1ère chambre
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 de la même convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02529_20240606
6 juin 2024
L'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Architect, représentée par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il retient un calcul erroné des pénalités pour les missions PRO et ACT, que le décompte des pénalités n'apparaît
4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
précédent que les conclusions à fin d’excès de pouvoir présentées contre la délibération susvisée n° 53/CT/2024 du 17 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de Tumaraa a approuvé le choix du cocontractant
3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
convention d'occupation mais également par des lettres circulaires ; - le soir de l'incendie les disjoncteurs du restaurant ont sauté à plusieurs reprises du fait d'un défaut d'isolement de plusieurs appareils
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22010_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, s'il produit des documents déclaratifs ainsi que la copie d'un contrat de bail aux deux noms établi le 21 octobre 2017, alors que celui-ci n'est signé que par un seul des cocontractants, il
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Contrairement à ce que soutient, la société Coopérative U Enseigne, les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce n'ont pas pour objectif de sanctionner le cocontractant le moins diligent
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02783_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2 a) Les dividendes visés au par. 1 sont aussi imposables dans l'Etat
DCA_22DA00053_20221124
S'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier n'a formellement désigné aucun chef de projet, il apparaît toutefois, au vu des nombreux échanges de courriels produits durant toute la période en
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
En dépit de travaux de reprise réalisés en octobre et novembre 2016, la commune a fait état à ses contractants de nouveaux désordres apparus en octobre 2017.
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action
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