Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2022 sous le n° 2200729 puis, au greffe de la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A a été également condamné par la cour d'appel de Bordeaux le 27 août 2020 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné

De plus, les photographies produites par la commune en appel, ainsi que le courrier du 9 novembre 2022 du président de l'association syndicale libre " Les Lavandines " adressé à la commune, démontrent

B est avéré, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait été victime, au cours de l'entretien, de propos déplacés, injurieux ou vexatoires excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

administrative d'appel a désigné M.

le juge d'appel () ".

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A B, ressortissant algérien né le 10 mars 1985, déclare être entré en France le 8 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré en sa qualité de conjoint français.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Procédure devant la Cour : Mme B...

Sur l'appel principal : 3.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 13 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Interpellé le 17 novembre 2021, M.

Il résulte des dispositions précitées que l'exception qu'elle instaure pour les extensions de CINASPIC existants ne vaut que pour les extensions qui n'excèdent pas 70% de la surface de plancher existante

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2023, le 10 janvier 2024 et le 7 mai 2025, la commune de Collioure, représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023 : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président