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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 344-2 du même code : « Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne justifie pas de l'absence de lien entre le licenciement et le mandat exercé par la salariée ; - la compétence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière car rendue par une juridiction territorialement incompétente, que le premier juge a, à tort et sans répondre à ses conclusions à cette fin, refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03327_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
publication des annexes et plans qui auraient dû être joints aux délibérations des 20 décembre 2007 et 24 juin 2010, il n'est pas établi que la marina de Fort Louis serait incluse dans le périmètre de sa compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
publication des annexes et plans qui auraient dû être joints aux délibérations des 20 décembre 2007 et 24 juin 2010, il n'est pas établi que la marina de Fort Louis serait incluse dans le périmètre de sa compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur sur la compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques en retenant l'incompétence territoriale du comptable public de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente (…) ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02554_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la date de la décision en litige, d'une adresse stable, la domiciliation administrative au comité contre l'esclavage moderne à Paris depuis 2017, dont il se prévaut, notamment pour justifier de la compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d’État et qu’en tout état de cause la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris ne pouvait plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente (…) ». 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif de Rennes s'est à tort estimé territorialement compétent ; - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02710_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif de Paris n'était pas territorialement compétent pour connaître de la requête ; - le jugement a été rendu en
Source officiellePage 5 sur 516