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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique () ".
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
l'association de gestion est une association transparente constituant un service du conservatoire national des arts et métiers de sorte que la responsabilité du conservatoire national des arts et métiers
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
Le 13 juin 2017, la SAS Eveon a sollicité le bénéfice de l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du code général des impôts et a procédé, le 30 juin suivant, à l'attribution à ses associés des titres de
Juge des référés
ORCA_23DA01471_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement (ASAPE), l'association sites
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit, dès lors, pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé, à l'exonération
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
décembre 2012 et du 31 décembre 2013, du solde moyen annuel du compte courant des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 et du détail des mouvements enregistrés au compte courant d'associé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de la société Pierre Vurpas et Associés Architectes, mandataire solidaire, du bureau d'études techniques (BET) " structure " Didier Pierron
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
C A, représentée par la Selarl B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 mai 2022 ainsi que la décision du 13 août
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. ". 5.
DCA_20NC03549_20240321
3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
Facilities Management Limited, au titre de l'année 2013, dès lors qu'il ne peut être regardé comme étant le seul maître de l'affaire ; la présomption d'appréhension ne peut pas jouer en cas d'exercice conjoint
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
Par un arrêté conjoint du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service en milieu ouvert géré par l’association, en rejetant
DCA_24PA05498_20260206
Par un arrêté conjoint du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription
DCA_24PA05499_20260206
Par un arrêté conjoint du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
de la France, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association Belle Normandie Environnement, l'association pour le développement durable de l'ouest ornais et de ses environs, l'association Promotion
4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
B, représenté par Me Youness, du cabinet Youness et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
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