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de l'administration ; elle a eu connaissance de la décision litigieuse le 25 janvier 2020 et la disponibilité accordée allait jusqu'au 20 février 2020 ; elle aurait donc dû, si elle l'avait souhaité,

Il résulte ainsi de l’instruction que la société appelante, qui avait une parfaite connaissance des imprécisions du plan fourni par la société Véolia eau Compagnie générale des eaux, n’a pas pu se fonder

Enfin, les appelants n'établissent pas que la délivrance des autorisations d'urbanisme, dont celles qu'ils ont au demeurant eux-mêmes sollicitées en toute connaissance de cause après leur acquisition de

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A... a effectué son apprentissage avait manifesté son mécontentement en relevant l’insuffisance de ses connaissances et compétences entrainant la non-validation de l’UE correspondante. 11.

, en l'absence de préjudice grave et spécial et compte tenu du fait que les appelants se sont exposés en connaissance de cause au risque d'érosion dont la réalisation a causé les dommages dont ils demandent

Ainsi, comme l'exposent les appelantes, si elles avaient eu connaissance du positionnement réel de la canalisation d'eau potable sur ces documents d'urbanisme successifs qui grevait, compte tenu de la

L'appelante ne fait, au demeurant, état d'aucune observation ou élément d'information qu'elle se serait abstenue de communiquer à l'expert du fait de cette prise connaissance tardive de ces documents.

En sixième lieu, les appelants contestent le bien-fondé de l'appréciation portée par le tribunal administratif, cette contestation est relative au bien-fondé du jugement, et non à sa régularité.

Il n'appartient pas au juge d'appel devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

La SELARL Imagerie 114 ne peut donc utilement soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d'erreurs de fait et de droit.

Il est constant qu'à la date de décision d'octroi de la subvention, le 20 septembre 2012, M.

A au nom d'associations créées par lui, pour un montant total en droits et intérêts de retard de 403 187 euros.

Elle fait valoir que : - la décision ministérielle attaquée n'a pas été adoptée en méconnaissance du contradictoire dès lors que l'association appelante, comme elle-même, ont été entendues dans le cadre

Par une décision du 1er janvier 2021, il a été nommé technicien hospitalier stagiaire et affecté aux fonctions de responsable de l’atelier d’électricité. Par une décision du 1er juin 2021, M.

Il ressort des pièces du dossier que l'appelant avait connaissance des procédures applicables, ainsi que l'établit la fiche de suivi des formations et habilitations qu'il a signée le 3 janvier 2018.

Une décision implicite de rejet de leur demande est née du silence gardé par cette commune pendant deux mois.

Le recours gracieux formé le 28 janvier 2021 par Mme D a été rejeté par une décision du 25 mars 2021.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions des appelants dirigées contre la décision par laquelle l’ANDPC a rejeté leurs recours gracieux contre la décision du 15 février 2022 doivent être regardées