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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le préambule de la Constitution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B est gardien de la paix titulaire depuis le 1er janvier 2015 et a été affecté depuis le 19 janvier 2017 à l'unité de sûreté en qualité de contrôleur sûreté à l'aéroport Roissy - Paris Charles-de-Gaulle
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03610_20250205
5 février 2025
5 février 2025
commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce bureau a pour mission d'élaborer les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code pénal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, est contraire au " principe constitutionnel d'unicité du territoire " au sens de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui affirme le caractère indivisible de la République, à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC03189_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00216_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de 1946 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'autorité compétente doit, pour fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01676_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : – la Constitution, notamment son préambule ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le pacte international relatif aux droits civils et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
conjugales ; - elle remplit les conditions de la circulaire Valls ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît le dixième alinéa du Préambule de la Constitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
; il n'a enfin pas procédé à une " perquisition " dans le bureau de son chef de service, dans lequel il n'a d'ailleurs dérobé aucun document ; - les propos qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, susceptibles d'être contenues dans un fichier du renseignement territorial ainsi que, s'il y a lieu, tous éléments de nature à déterminer, à la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03781_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le préfet en première instance est irrecevable pour incompétence de son auteur ; – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond ni au moyen tiré de la légalité de la constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
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