Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04125_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
vigueur précise que la délibération du collège de médecins peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, rappelle le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées sont signées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B C.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, il n'est pas établi que l'acte prescrit par ce médecin ne pouvait pas être réalisé par Mme C. 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A... en disponibilité d’office, pour raison de santé, sur la même période, contenue dans l’arrêté contesté du 6 avril 2017, ne saurait donc être regardée comme étant une décision purement confirmative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'est pas contesté que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, n’est pas sérieusement contesté, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'office français
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'arrêté contesté précise également que " M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 31 janvier 2023 du docteur F, médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle et chef de service du service
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02278_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que l'arrêté contesté : - a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît aussi les stipulations de l'article 4 de cet accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Source officiellePage 5 sur 465