administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie

majorations, des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie

ou d'une personne morale non assujettie [] ".

Il soutient que : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires : - il n'accomplit pas son activité en tant qu'autorité publique ; - son non-assujettissement

La société à responsabilité limitée (SARL) The Food Shop a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Il soutient que : - les conclusions en décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 sont irrecevables dès lors que la requérante n’avait contesté

Sur les impositions : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

E..., à concurrence du dégrèvement prononcé le 31 mai 2021, pour un montant de 5 325 euros correspondant à une partie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Sur la légalité des décisions contestées : 2.

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 novembre 2023 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à raison des rémunérations versées à ses

à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti. ».

Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

ou d'une personne morale non assujettie () ".

En revanche, elle conteste que les salariés Mme G B, Mme H J, Mme I C, Mme E F et M.

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraine

En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises : 4.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Par une réclamation contentieuse du 27 janvier 2024, rejetée par l’administration fiscale, la société « Manuia II » a contesté les rôles ainsi émis et son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée