de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - la décision

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant - le code de l’entrée

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de 1'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant dès lors que M.

Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen ; - il

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York

juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Par un jugement n° 2400160 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.