CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02164_20251001
1 octobre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur les relations
4ème chambre
DCA_23NT00725_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05198_20230215
15 février 2023
A reprend en appel le moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.
3ème chambre
DCA_22PA03091_20230510
10 mai 2023
de travail à durée indéterminée, le secteur d'activité de la restauration en tension et son séjour de neuf années et la présence en France de ses deux enfants et de deux frères ayant respectivement le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00746_20250612
12 juin 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée s'est engagée dans un contrat d'apprentissage en CAP cuisine, débuté en 2023, qu'elle doit poursuivre jusqu'en juin 2025, lequel lui procure des
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
En outre, si l'intéressé se prévaut d'un contrat à durée indéterminée signé le 4 janvier 2019 avec la société Proximus, pour un emploi à temps complet de manutentionnaire, d'une promesse d'embauche datée
ORCA_22DA02471_20230228
28 février 2023
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contestées. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
puis du mois de novembre 2020 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué en vertu d'un contrat à durée indéterminée.
Formation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
Si la quotité horaire a pu varier selon les périodes, elle justifie, en particulier, avoir travaillé entre septembre 2013 et juillet 2014 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée de 30 heures par
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
à durée indéterminée pour un poste de commerciale rémunéré 1 899,30 euros bruts par mois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
à durée indéterminée pour un emploi de cuisinière.
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
A E était engagé depuis le 1er août 2002 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance, catégorie agent d'exploitation, par la société Fiducial Private Security, qui exerce son activité
Juge des référés
ORCA_24DA01238_20250307
7 mars 2025
B, ce dernier ne pouvant par ailleurs se prévaloir d'attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales ou d'attestations de contrat de fourniture d'électricité établies aux noms des deux époux
6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
A s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", valable du 7 juin 2017 au 6 juin 2018, et a travaillé sous contrat à durée indéterminée à l'hôtel Terre Neuve à Paris en qualité
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
2011, a bénéficié à compter du 1er septembre 2017 d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de catégorie A.
1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
d'un contrat à durée indéterminée alors qu'il avait produit une promesse d'embauche n'est pas suffisant pour démontrer qu'il n'aurait pas examiné sa situation personnelle, ce qui au demeurant ne ressort
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
B soutient être entré en France le 15 mars 2011, y résider depuis cette date avec sa famille et se prévaut de son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 janvier 2020 avec la société " Pro
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00341_20220421
21 avril 2022
B ajoute en appel que cette décision ne fait pas état de la durée de résidence habituelle et continue en France, de son intégration et du contrat de travail à durée indéterminée dont il se prévaut, ces
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