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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02164_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur les relations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00725_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05198_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A reprend en appel le moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03091_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de travail à durée indéterminée, le secteur d'activité de la restauration en tension et son séjour de neuf années et la présence en France de ses deux enfants et de deux frères ayant respectivement le

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02416_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée s'est engagée dans un contrat d'apprentissage en CAP cuisine, débuté en 2023, qu'elle doit poursuivre jusqu'en juin 2025, lequel lui procure des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01164_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, si l'intéressé se prévaut d'un contrat à durée indéterminée signé le 4 janvier 2019 avec la société Proximus, pour un emploi à temps complet de manutentionnaire, d'une promesse d'embauche datée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02471_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contestées. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00750_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

puis du mois de novembre 2020 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué en vertu d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24PA04236_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Si la quotité horaire a pu varier selon les périodes, elle justifie, en particulier, avoir travaillé entre septembre 2013 et juillet 2014 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée de 30 heures par

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01166_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

à durée indéterminée pour un poste de commerciale rémunéré 1 899,30 euros bruts par mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01245_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

à durée indéterminée pour un emploi de cuisinière.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A E était engagé depuis le 1er août 2002 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance, catégorie agent d'exploitation, par la société Fiducial Private Security, qui exerce son activité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01238_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B, ce dernier ne pouvant par ailleurs se prévaloir d'attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales ou d'attestations de contrat de fourniture d'électricité établies aux noms des deux époux

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01624_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", valable du 7 juin 2017 au 6 juin 2018, et a travaillé sous contrat à durée indéterminée à l'hôtel Terre Neuve à Paris en qualité

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

2011, a bénéficié à compter du 1er septembre 2017 d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de catégorie A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00591_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'un contrat à durée indéterminée alors qu'il avait produit une promesse d'embauche n'est pas suffisant pour démontrer qu'il n'aurait pas examiné sa situation personnelle, ce qui au demeurant ne ressort

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01034_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B soutient être entré en France le 15 mars 2011, y résider depuis cette date avec sa famille et se prévaut de son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 janvier 2020 avec la société " Pro

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00341_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

B ajoute en appel que cette décision ne fait pas état de la durée de résidence habituelle et continue en France, de son intégration et du contrat de travail à durée indéterminée dont il se prévaut, ces

Source officielle

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