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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressée, en indiquant qu'elle s'est mariée le 30 juillet 2019 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22369_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A n'est qu'un extrait qui ne peut donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - la décision en litige procède d'une discrimination en raison de son état de santé ; - le décret du 7 août 2021 sur le fondement duquel est prise la décision est entaché d'illégalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

fiscal des sociétés de personnes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

la portée du schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2016/2020 du département de Lot-et-Garonne qui retient que les difficultés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01786_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01399_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03363_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En dépit des bons états de service et des compétences de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04055_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au quatrième alinéa du présent article quels que soient le statut juridique de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01940_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

consultation des personnes publiques associés, au point 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02247_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

S'il produit un certificat médical établi le 5 décembre 2019 évoquant l'absence de pathologie psychiatrique ou caractérisée, ce document, très sommaire, n'affirme pas de manière certaine que l'état de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02599_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, récidive de conduite de véhicule en état d’ivresse manifeste, conduite de véhicule malgré une suspension administrative ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01593_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du 20 février 2018 du maire de Martigues ; 3°) d’annuler la décision du 9 mai 2018 du maire de Martigues ; 4°) de déclarer la décision à intervenir opposable à la société Enedis ; 5°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

À ce jour, entre 50 et 60 personnes résident de manière permanente dans ce camping. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.

Source officielle

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