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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressée, en indiquant qu'elle s'est mariée le 30 juillet 2019 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de
3ème chambre
DCA_22TL22369_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
A n'est qu'un extrait qui ne peut donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - la décision en litige procède d'une discrimination en raison de son état de santé ; - le décret du 7 août 2021 sur le fondement duquel est prise la décision est entaché d'illégalité
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
fiscal des sociétés de personnes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
la portée du schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2016/2020 du département de Lot-et-Garonne qui retient que les difficultés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile
Juge des référés
ORCA_25NC01786_20251212
12 décembre 2025
, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts.
ORCA_24DA01399_20241114
14 novembre 2024
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03363_20231208
8 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
En dépit des bons états de service et des compétences de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
Sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au quatrième alinéa du présent article quels que soient le statut juridique de
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
consultation des personnes publiques associés, au point 13.
4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
S'il produit un certificat médical établi le 5 décembre 2019 évoquant l'absence de pathologie psychiatrique ou caractérisée, ce document, très sommaire, n'affirme pas de manière certaine que l'état de
ORCA_25LY02599_20260130
30 janvier 2026
classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, récidive de conduite de véhicule en état d’ivresse manifeste, conduite de véhicule malgré une suspension administrative ou
ORCA_25NC01593_20251107
7 novembre 2025
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
du 20 février 2018 du maire de Martigues ; 3°) d’annuler la décision du 9 mai 2018 du maire de Martigues ; 4°) de déclarer la décision à intervenir opposable à la société Enedis ; 5°) d’enjoindre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
À ce jour, entre 50 et 60 personnes résident de manière permanente dans ce camping. 2.
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.
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