C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 avril 2023.

. - Requête unique contre plusieurs décisions.

. - Requête unique contre plusieurs décisions.

portant retrait de l'agrément : - cette décision est uniquement fondée sur le fait qu'une enquête pénale est en cours sans que le département du Var n'ait procédé à une enquête ou ne s'appuie sur une

est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire

Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de M.

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par suite, bien que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité et n'ait pas utilisé d'alias, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il s'était

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 6.

septembre 2025, l’avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et en l’absence de réponse avant la clôture d’instruction, la décision

juge saisi de cette décision.

2023, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision

à intervenir et précisé que, à défaut de réponse avant la clôture de l’instruction, la décision serait uniquement adressée au premier dénommé.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3. En unique lieu, M.

selon une méthode combinant la valeur mathématique réévaluée et la valeur de productivité pour tenir compte de la taille de la société, de son activité à prépondérance commerciale et du pouvoir de décision

selon une méthode combinant la valeur mathématique réévaluée et la valeur de productivité pour tenir compte de la taille de la société, de son activité à prépondérance commerciale et du pouvoir de décision

selon une méthode combinant la valeur mathématique réévaluée et la valeur de productivité pour tenir compte de la taille de la société, de son activité à prépondérance commerciale et du pouvoir de décision

En application des articles R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, l'avocat des consorts F a été informé de ce que, en l'absence d'une autre désignation, la décision sera uniquement notifiée