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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
D, ressortissante marocaine née le 9 mai 1980, est entrée en France le 4 septembre 2011 selon ses déclarations.
8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que la reconnaissance de paternité
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'invocation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 21 mars 2019 le Tribunal judiciaire de Créteil a annulé la reconnaissance de paternité effectuée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01167_20250605
5 juin 2025
de sa fille aînée, les déclarations faites par Mme A devant les services de police et les suspicions de reconnaissance frauduleuse de paternité, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée et familiale
9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable, dans les mêmes conditions, à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
Mme E, née le 14 août 1991, de nationalité haïtienne, déclare être entrée en France en février 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
Mme E, ressortissante camerounaise née en 1984, a déclaré être irrégulièrement entrée en France le 31 mars 2014.
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
E dressé par des officiers de police judiciaire le 18 juin 2018 dans le cadre d'une enquête pour reconnaissance frauduleuse de paternité et aux termes duquel celui-ci déclare qu'il voit sa fille tous les
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
l'absence de vie commune des parents ni un défaut de participation à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne permettent de caractériser une fraude de la part de l'auteur de la reconnaissance de paternité
2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 décembre 2022.
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
Mme D, ressortissante algérienne née le 9 septembre 1995, est entrée sur le territoire français en juin 2018 selon ses déclarations.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme D, représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 du tribunal administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a jugé que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents déclarés de l'enfant, dont la résidence habituelle a été
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
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