A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de

non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré

Le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu donne la faculté au salarié de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui. 8.

ne contient pas de stipulations sur l'attribution d'un titre de séjour mention « salarié » à un ressortissant tunisien qui exerce un métier en tension, qu’à défaut de stipulations semblables dans l’accord

A de changement du statut de travailleur saisonnier à celui de salarié devait être regardée comme une demande de première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / () ".

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M.

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

non traités par l’Accord.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à sa régularisation

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 novembre, 4 décembre, 22, 23 et 26 décembre 2025, les deux derniers mémoires non communiqués, M.

Il ressort des pièces du dossier que l'accord collectif majoritaire validé par la décision du 7 janvier 2022 du DRIEETS de la région d'Île-de-France ne s'applique qu'aux salariés dont le poste est supprimé

Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 24MA01587, M.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre