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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05090_20240216
16 février 2024
, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
Il en est de même s'agissant de la poursuite de l'instruction, postérieurement à cette invitation de confirmation du maintien des conclusions et au délai imparti pour y répondre.
4ème chambre
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
lui refusant la double correction de son mémoire : - il a formulé sa demande le 4 juillet 2017, soit dans les délais impartis pour le faire ; - la composition du jury était irrégulière dès lors que
5ème chambre
DCA_21NT01421_20221122
22 novembre 2022
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 2.
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
imparti à la commune pour statuer sur la déclaration ; - le courrier adressé par le préfet au maire le 20 octobre 2020 ne constitue pas un recours gracieux et n'a donc pas prorogé le délai de recours
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
Faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, elle a décidé de surseoir à statuer sur la requête des consorts C jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification
2ème chambre
DCA_25PA05020_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt
DCA_25PA03143_20251029
29 octobre 2025
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
A, a sursis à statuer sur sa requête en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à celui-ci pour justifier d'une mesure de régularisation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00906_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - le délai imparti au requérant par le juge en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine d'impossibilité de
Juge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
ORCA_23PA00950_20230322
22 mars 2023
Par un jugement n° 2106918/9 du 9 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu statuer dans la limite du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01923_20240708
8 juillet 2024
Par un jugement du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement,
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». 7.
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
Les requêtes précitées n° 20VE01818 et n° 20VE01826, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.
2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. 9.
DCA_21NT03592_20251205
5 décembre 2025
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».
ORCA_23MA00644_20241010
10 octobre 2024
imparti par une demande en ce sens. / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
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