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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02117_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'AP-HP déclare se désister des conclusions de sa requête et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance.
Juge des référés
ORCA_24PA03758_20241129
29 novembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 16 octobre et 27 novembre 2024, la Commune du Blanc-Mesnil déclare accepter ce désistement et maintient sa demande tendant à mettre à la charge de l'association BMSJ la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00152_20220912
12 septembre 2022
A B et de Mme F C épouse B, tous deux décédés, représentés par Me Labrunie, déclarent accepter le désistement du CIVEN mais maintenir leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_22PA03818_20231129
29 novembre 2023
A représenté par Me Porcheron, déclare qu'il accepte ce désistement sans réserve. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA01917_20241129
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la région Ile-de-France, représentée par Me Duval, déclare accepter le désistement de la société Demathieu Bard Construction.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
E demande à la cour de prendre acte qu'il accepte le désistement de la société Batiserf, de juger ce désistement parfait et de juger que chaque partie conservera ses frais de procédure et dépens.
ORCA_25MA00444_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le CEREMA, représenté par la SELARL D4 Avocats Asssociés accepte le désistement et déclare renoncer à toute demande de condamnation du requérant aux frais irrépétibles
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
garderont chacune la charge de leurs frais d'instance, et déclare accepter le désistement du GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance et de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
ORCA_25MA00453_20250521
21 mai 2025
B, représenté par Me Peteytas, déclare accepter le désistement du préfet des Alpes-Maritimes et maintenir ses conclusions aux fins d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
En l'espèce, le désistement de la société Vert Marine, qu'elle présente comme un désistement d'instance, est pur et simple.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
ORCA_25PA01470_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, non communiqué, le préfet de Seine-et-Marne indique accepter le désistement de la commune et conclut au rejet des conclusions de celle-ci relatives aux frais
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03239_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la ville de Grenoble demande à la cour dans le dernier état de ses écritures d'accepter le désistement et se désiste de ses conclusions présentées au titre
ORCA_22VE00097_20230323
23 mars 2023
B, représenté par Me Julié, déclare se désister purement et simplement de l'instance d'appel.
ORCA_21VE00350_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la commune de Levallois-Perret fait savoir qu'elle accepte le désistement de M. A et autres. L'avocat des requérants a, le 16 février 2021, désigné M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02062_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Châlons-en-Champagne déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02573_20230417
17 avril 2023
A a indiqué se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023 (non communiqué), la communauté de communes " Entre Bièvre et Rhône " a indiqué accepter le désistement de M.
4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
Par des mémoires enregistrés respectivement les 6 et 15 mai 2024, la société Évolution Immobilier et la commune de Perpignan déclarent accepter le désistement des requérants et renoncer à leurs prétentions
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