CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée.
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
, dès lors que les châssis de toit autorisés par la décision litigieuse ne sont pas de nature à impacter les conditions de jouissance de leur terrain qui est vierge de toute construction et, qu'à la date
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
La commune de Bruay-la-Buissière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
Il autorise la démolition totale d'un EHPAD de 3 760 m² de surface hors œuvre et la construction de deux bâtiments d'habitation collectif de 51 logements, pour une surface de plancher créée de 3 579 m²
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
à un usage de résidence secondaire d'habitation.
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile portant sur l'installation d'un pylône arbre d'une hauteur de 15,30 mètres, d'une dalle
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
, a été affecté temporairement à un collège qui n’a pas réalisé de travaux ayant pour effet de modifier sa destination ; – les travaux réalisés sur l’immeuble dont ils ont acquis des lots sont en partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
doit prévoir d’affecter au logement locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions
8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 27-2 " Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation " de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " Les pièces affectées à l'habitation
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Cassis lui a prescrit la réalisation de travaux de mise en sécurité du mur de clôture d’un immeuble d’habitation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Ils soutiennent que : - en retenant qu'ils n'étaient pas autorisés à imputer un déficit foncier correspondant à des dépenses de travaux exposées avant la date d'établissement, le 9 août 2012, de l'acte
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
M. et Mme C ont fait construire, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard), une maison individuelle à usage d'habitation principale, dont le permis de construire a été déposé le 27 septembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY03207_20250220
Dans ses observations, la SCI A Uno indiquait que les travaux, d'un montant de 60 000 euros HT, concernaient pour moitié le local loué par la société Clark et pour moitié le logement affecté à l'habitation
Juge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire d’Espelette a délivré à l’Office public de l’habitat sud Atlantic un permis de construire en vue de l’édification de trois maisons à usage d’habitation
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration préalable, relative à l'installation de
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
A, est daté du 1er novembre 2017, alors que M.
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