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2 895 résultats pour « date de l'affectation à l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dès lors que les châssis de toit autorisés par la décision litigieuse ne sont pas de nature à impacter les conditions de jouissance de leur terrain qui est vierge de toute construction et, qu'à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02385_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La commune de Bruay-la-Buissière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00837_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il autorise la démolition totale d'un EHPAD de 3 760 m² de surface hors œuvre et la construction de deux bâtiments d'habitation collectif de 51 logements, pour une surface de plancher créée de 3 579 m²

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

à un usage de résidence secondaire d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01453_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile portant sur l'installation d'un pylône arbre d'une hauteur de 15,30 mètres, d'une dalle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

, a été affecté temporairement à un collège qui n’a pas réalisé de travaux ayant pour effet de modifier sa destination ; – les travaux réalisés sur l’immeuble dont ils ont acquis des lots sont en partie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02445_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

doit prévoir d’affecter au logement locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02678_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 27-2 " Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation " de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " Les pièces affectées à l'habitation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00099_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Cassis lui a prescrit la réalisation de travaux de mise en sécurité du mur de clôture d’un immeuble d’habitation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Ils soutiennent que : - en retenant qu'ils n'étaient pas autorisés à imputer un déficit foncier correspondant à des dépenses de travaux exposées avant la date d'établissement, le 9 août 2012, de l'acte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04414_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

M. et Mme C ont fait construire, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard), une maison individuelle à usage d'habitation principale, dont le permis de construire a été déposé le 27 septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Dans ses observations, la SCI A Uno indiquait que les travaux, d'un montant de 60 000 euros HT, concernaient pour moitié le local loué par la société Clark et pour moitié le logement affecté à l'habitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01484_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire d’Espelette a délivré à l’Office public de l’habitat sud Atlantic un permis de construire en vue de l’édification de trois maisons à usage d’habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02966_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration préalable, relative à l'installation de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A, est daté du 1er novembre 2017, alors que M.

Source officielle

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