Elle soutient que le jugement est insuffisamment motivé, qu'elle a été destinataire du calendrier des examens deux jours avant les examens pratiques, et que les autres étudiants ont reçu leur convocation

peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent ; () 3.

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire

des courriers de son employeur, lesquels sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; il ne pouvait en conséquence être regardé comme ayant renoncé à son emploi ; - le CROUS

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, jointe à la requête enregistrée au greffe du tribunal, a été notifiée en mains propres à son destinataire, sans qu'il soit allégué

document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation () d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 modifié susvisé : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution

Elle soutient qu'elle n'a pas été rendue destinataire de la lettre censée l'informer que, faute de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter

Toutefois, ces deux plis sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et " libéré " sans être parvenus à leur destinataire. M.

A relève, en troisième et dernier lieu, que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas placée immédiatement sous l'indication " Signataire du destinataire " mais, juste en-dessous dans le

Toutefois, le pli est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " sans être parvenu à son destinataire.

de son service sont des mineurs, par exemple parce qu'il traite déjà des données à caractère personnel des destinataires de son service révélant leur âge à d'autres fins ". 13.

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux que : " En cas d'absence du destinataire

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

vétérinaire ; il n'a donné aucune publicité à cet échange ni diffusion publique ; en l'absence de lien hiérarchique et de rapports professionnels, ce sms n'a pas eu d'impact professionnel sur sa destinataire