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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02804_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, représenté par Me Ferreboeuf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2022 ; 2°) de dire que la dette de 46 508,03 euros qui lui est réclamée est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé et de gérant de cette société, l'enjeu du protocole signé entre les associés et la banque étant d'éviter que la dette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un jugement n° 1701148 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; -le principe de loyauté a été méconnu, dès lors que l'administration a exclusivement pris en compte les éléments à charge contre Mme C, tout en refusant de prendre en compte la reconnaissance de dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; il résulte de ses relevés de compte que son activité professionnelle ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant pour qu'elle puise régler sa dette.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
enregistrement comptable antérieurement au 31 décembre 2012, ont le caractère de revenus distribués et ne peuvent faire l'objet d'une taxation au titre d'un exercice prescrit ; - l'existence de cette dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne le montant de la dette : 16.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
base légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action en recouvrement est prescrite : - la dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A est encore redevable d'une dette fiscale, laquelle fait obstacle à la compensation. 12. Enfin, si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fiscale ; - la décision attaquée ne peut légalement maintenir à sa charge une dette fiscale, laquelle est éteinte depuis la liquidation judiciaire de l’entreprise de son époux prononcée en 2017 ; -
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
s'élevant à 25 494 937 euros, comprenant des emprunts et des dettes financières à hauteur de 8 289 763 euros, des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales pour un montant de 10 786 416
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01791_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
départemental des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d'un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise de dette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Guadeloupe la régularisation de sa rémunération et de lui rembourser une somme totale de 34 661,66 euros correspondant à un rappel de traitement et aux retenues pratiquées en vue du recouvrement d'une dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existait pas de disproportion marquée entre le montant de sa dette
Source officiellePage 5 sur 119