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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
C A, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a été affecté aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) en qualité d'adjoint du directeur des affaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun
Juge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les requérants ont qualité et intérêt légitime à agir, la SCI LJ-IMMO étant directement concernée par les mesures administratives en question, puisqu'elle est propriétaire des biens
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00203_20240417
17 avril 2024
B fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure, durant le délai de recours contentieux, d'avertir dans les meilleurs délais un avocat, il ne démontre pas qu'il aurait été empêché de saisir directement le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00916_20240529
29 mai 2024
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
E A et Mme D A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du Premier ministre, révélée par des courriers du 9 novembre 2020 du directeur des services administratifs
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
Enfin, le requérant ne démontre pas qu'il aurait été empêché de saisir directement le juge administratif ou de contacter un avocat dans ce délai.
2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
profond malaise qu'il ressent au travail, réside dans l'appel téléphonique reçu le 23 octobre 2013 par lequel sa supérieure hiérarchique l'informait de ce qu'il était convié à un entretien avec le directeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
B, professeur des écoles, affecté depuis le 1er septembre 2006 à l'école élémentaire à Carcassonne (Aude) où il exerçait les fonctions de directeur, a demandé au tribunal administratif de Montpellier
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02612_20240429
29 avril 2024
Le requérant qui n'a pas saisi le tribunal administratif de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative lui refusant le bénéfice d'une affectation, sur le fondement de laquelle aurait
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
La décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a infligé une amende administrative à la société appelante mentionne l'article
DCA_21PA06491_20221123
23 novembre 2022
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
En deuxième lieu, pour écarter le moyen selon lequel la valeur locative des locaux ne devait pas faire l'objet d'une appréciation directe, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord relevé que
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
Toutefois, bien qu'ayant indiqué qu'il ne résultait pas de l'instruction que ce contrat puisse être qualifié de contrat administratif, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n'en
DCA_23TL02480_20240320
DCA_24BX02230_20250430
30 avril 2025
préciser que celui-ci n'est pas suspensif, il ressort de la décision attaquée qu'elle indiquait également clairement qu'elle pouvait être contestée directement devant la juridiction administrative dans
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
courriel du 14 novembre 2018, où elle l'a informé de la saisine de l'IGAENR afin d'analyser la nature des difficultés en cours au sein de l'établissement et de protéger l'IUT et ses personnels dont son directeur
ORCA_21TL01170_20221006
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