Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En outre, le ministre fait valoir sans être plus contredit que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
sur le document original ; - ces anomalies ne peuvent pas être vérifiées en l’absence de production du passeport original ; - en tout état de cause, les anomalies constatées par les policiers ne sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, à la suite de son licenciement étaient dépourvues de contrepartie et constituaient donc des revenus distribués dès lors qu'aucun document faisant état d'un litige entre les parties et d'un risque de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les mêmes documents révèlent que le suivi des travaux avait également été confié à des entreprises tierces. L’existence des sujétions alléguées pour demander un abattement n’est donc pas établie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'historique de l'acheminement postal produit par la société JPC-DS elle-même, qui ne précise d'ailleurs pas quel autre document que l'avis de vérification de comptabilité aurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, selon lesquelles le support en question contenait également le fichier des écritures comptables de l'exercice 2017, sont contredites par le courriel envoyé par le vérificateur le 15 novembre 2018, soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à un document authentique, d'autre part, au centre du document, le document présente également une mauvaise définition de la sécurité, les lettres " EU " qui sont illisibles et une mauvaise irisation des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
étoiles de couleur jaune d'or sont difficilement visibles - par rapport à un document authentique ; qu'un agent d'embarquement, rompu au contrôle des documents de voyage pouvait, dans le cas présent, détecter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
sont faites " à l'aiguille ", alors que sur un passeport original les perforations sont plus rondes et identiques ; qu'un agent d'embarquement, rompu au contrôle des documents de voyage pouvait, dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B " a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document ". Si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en ce qu'il n'a été établi que le lendemain de l'arrivée de la passagère incriminée ; - les irrégularités du visa contrefait n'étaient pas manifestes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, selon lesquelles le support en question contenait également le fichier des écritures comptables de l'exercice 2017, sont contredites par le courriel envoyé par le vérificateur le 15 novembre 2018, soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de documents contenant les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contrefaits.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que les irrégularités du document de voyage en cause ne présentent pas un caractère manifeste.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ou falsifiée, faux dans un document administratif, transport de monnaie ayant cours légal contrefaite et détention en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite, pour recel de bien provenant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officiellePage 5 sur 187