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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
En outre, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et que, d'autre part, l'administration
5ème chambre
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
DCA_21NT03603_20230321
5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
Et aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
A produit une carte consulaire délivrée le 9 avril 2019 par les autorités guinéennes dont l'authenticité n'est pas contestée et qui tend à confirmer son identité et sa date de naissance.
1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
Il produit également une attestation de demande de passeport, délivrée le 27 janvier 2021 par l'ambassade de la République togolaise en France. Les éléments ainsi produits par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
En outre, alors que seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00864_20230314
14 mars 2023
des documents émanant de l'administration fiscale, dont, au demeurant, un courrier du 8 septembre 2017 par lequel cette dernière lui demande de produire tout justificatif démontrant qu'il a établi, en
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
4ème chambre
DCA_23PA00866_20230414
14 avril 2023
document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
les documents précédemment mentionnés réclamés par la société requérante. 7.
2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
Des notes en délibéré, enregistrées les 7 et 8 avril 2026, ont été présentées, respectivement, pour M. B... et par le ministre de l’action et des comptes publics.
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents
6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
De même deux attestations des 20 janvier et 8 avril 2010 de l'ambassade d'Afghanistan indiquent que les documents produits par " M.
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, le fichier produit sous cette dénomination n'est composé que de deux documents. D'une part, 21 pages émanant de M.
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
B a produit un document d'état civil dit " D afghan " tenant lieu d'acte de naissance établi le 26 juin 2014 par le ministère de l'intérieur afghan, qui indique que l'intéressé est né en 2003. 10.
DCA_22NC00457_20220713
dont la recevabilité est établie lorsque les documents sont revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour la délivrer ().
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Toutefois elle n'établit pas la réalité de cette allégation, dès lors qu'elle se borne à produire des menus non datés, et à soutenir que ces produits ne sont jamais mentionnés sur les bandes Z de l'année
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