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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des abandons de créances consentis à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. () / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
Le 17 juillet 2018, le comptable public les a également mis en demeure de payer la somme de 500 euros au titre des frais de poursuite.
Juge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
de trésorerie disponible et dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
, par sa réclamation du 31 mars 2021, la prescription de l'action en recouvrement contre la déclaration de créances du 11 décembre 2019 tendant au recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
Le premier juge a estimé que le bien-fondé de cette créance devait être contesté dans un délai de deux mois à compter de cet acte de poursuite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que les conclusions dirigées contre les actes de poursuite étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'Etat (), devant le juge de droit commun selon la nature de la créance (). ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
C a perdu le bénéfice de ses droits a` assurance maladie ouverts jusqu'au 31 décembre 2020 ; - leur créance n'est pas sérieusement contestable.
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
déclaration de sa créance.
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
Le contribuable, en soutenant que les avis de mise en recouvrement de ces créances ne lui ont pas été notifiés, conteste leur exigibilité.
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ».
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