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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par deux mémoires enregistrés le 18 juin 2019 et le 12 août 2019, la commune du Chesnay-Rocquencourt, venant aux droits de la commune de Rocquencourt, représentée par la SCP Richer et Associés, société
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
n'entrant dans aucune des catégories d'instruments financiers visées à cet article, en particulier celle des valeurs mobilières au sens de la circulaire du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la loi applicable dès lors que tous les textes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que partiellement situé est une règle excédant celles que la loi autorise à prescrire concernant les plans de prévention des risques naturels ; ce principe porte également atteinte à la protection du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la puissance maximale brute hydraulique du droit d'eau fondé en titre de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite à 233 kilo Watt (kW) et, d'autre part, fixé le débit réservé à 5,5 mètres cubes par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisés : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
soutient que : - son employeur ne lui a pas proposé, préalablement à sa mise en disponibilité, de bénéficier d'une préparation au reclassement ; - la décision du 19 juillet 2021 n'est pas motivée en droit
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
stade de la conception technique des ouvrages qu'au stade de leur réalisation, n'ayant formulé aucune réserve sur la présentation des ouvrages qui lui étaient commandés ; sa responsabilité a, à bon droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Paris a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; - cette décision ne pouvait intervenir en l'absence de notification préalable de la décision de la Cour nationale du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme B a ressenti ses premières douleurs au niveau de l'épaule droite au cours du printemps de l'année 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
et du droit d'asile et l'accord franco-algérien, retrace le parcours de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’entrée est irrégulière, dès lors que le montant du droit d’entrée n’était pas déterminé, que la fixation de ce droit d’entrée méconnaît le principe d’indépendance des procédures, et que le mode de calcul
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les caractéristiques et exigences techniques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont fixées par l'arrêté du 29 avril
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A l'exception des cas prévus au 1° bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts, le coefficient d'admission est calculé en application des dispositions relatives à l'exclusion du droit à déduction
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au regard du droit de l'Union européenne et des normes transposées en droit national : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
travaux publics et non de droit privé. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
contestée devant la juridiction administrative et a été adoptée plus de dix mois avant la décision de la société Naval Group ; le retrait de l'habilitation n'est pas une des causes possibles de retrait des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00812_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme C soutient que l'arrêté du 10 décembre 2021, en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de renvoi, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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