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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, la société requérante n'apporte à nouveau aucun élément concret quant aux phases d'études, de maquettage et de simulations qu'elle aurait menées dans le cadre de ses réflexions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01861_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'arrêté contesté ne comporte aucune obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01828_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Par conséquent, il est suffisamment motivé. 7. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de justifier les motifs du déclassement qui atteint 85 % des éléments classés par l'ancien document d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par conséquent, la modalité prévoyant une concertation avec les exploitants agricoles ayant été respectée, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de concertation serait entachée d'irrégularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00416_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il ne fait toutefois état d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 2 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter en ajoutant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la Société du Nouveau MIN d'Azur autorisant la construction du nouveau marché d'intérêt national sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03078_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 28 juin 2021 ne motive pas suffisamment le refus de titre de séjour qui lui a été opposé et n'a pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les appelants n'apportent devant la cour aucun argument nouveau au soutien de leur moyen selon lequel les modalités de concertation ainsi redéfinies n'auraient été ni respectées, ni suffisantes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01655_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Enfin, l'avis du 11 octobre 2021 comporte tous les éléments de fait et de motivation permettant au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur la demande de titre de séjour de M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02836_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La commune soutient que : - les consorts B n'apportent pas d'éléments relatifs à une implantation irrégulière du ralentisseur, aménagement autorisé et déclaré conforme par le département ; - le constat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02859_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun élément nouveau et aucune différence de rédaction avec la demande présentée en première instance ; - les moyens soulevés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces éléments sont de nature à établir la réalité du préjudice invoqué par les requérants.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01213_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, l'intéressé, qui n'apporte aucun élément sur la nature exacte de cet acte, lequel ne comporte ni la date de la requête, ni l'exposé de la demande, ni l'identité du ou des requérants, ni les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

déjà de parkings attenant à la surface de vente et qu’aucun parking nouveau n’est créé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01926_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 6 avril 2020, Mme C a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation, sur la même parcelle, du même bâtiment.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00451_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter des éléments de fait ou de droit nouveaux, le moyen tiré de ce que ses notations et évaluations entre 2003 et 2019 seraient incohérentes au regard

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, pour contester la décision fixant le délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02481_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, il ne développe, au soutien de ces moyens, aucun élément de droit ou de fait nouveau et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal.

Source officielle

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