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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
Ils séjournent actuellement chez une tante paternelle qui est mère de cinq enfants et n’a ni les ressources, ni la capacité de s’occuper de deux enfants supplémentaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
motifs retenus par le premier juge au point 2 du jugement attaqué.
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 8 à 10 du jugement attaqué. 7.
5ème chambre
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
A C G, reconnu réfugié en France en 2017, et la personne ayant pris en charge ces deux enfants issus d'une relation antérieure de ce dernier au décès de leur mère en 2014. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il est entaché d'une contradiction de motifs retenus par les premiers juges aux points 4 et 11 de ce jugement dès lors que les premiers juges
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
de l'enfant, et en l'absence de consentement libre et éclairé de la mère biologique. 3.
DCA_22VE01407_20230921
21 septembre 2023
de la prise en compte de cet élément ; -si Mme D est mère d'un enfant reconnu par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, la décision d'expulsion attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, est, par suite, suffisamment motivé.
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, M.
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
B est le père d'un enfant de nationalité française, né le 26 octobre 2015, qu'il a reconnu le 15 octobre 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le premier juge a retenu à juste titre qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet, en tant que mère d'un enfant français, d'une obligation de quitter le territoire français en
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
9ème Chambre
DCA_22PA00687_20221020
20 octobre 2022
Mme E, ressortissante camerounaise, née le 9 octobre 1987, est entrée en France le 26 mars 2012 et a obtenu l'année suivante un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français.
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
G, après avoir considéré que l'intéressé se borne à alléguer qu'il n'a jamais connu son père qui n'a pas participé à son éducation et qu'il est reconnu et identifié publiquement sous le nom de sa mère
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
B est le père d'une enfant de nationalité française, née le 21 décembre 2018, et exerce l'autorité parentale, conjointement avec la mère, à l'égard de cette enfant.
2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
En premier lieu, eu égard aux motifs énoncés au point précédent, M.
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