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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
En tout état de cause, les énonciations invoquées par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03991_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, Mme A C ne saurait utilement invoquer nouvellement en appel les énonciations de la circulaire interministérielle du 7 octobre 2008 relative aux modalités d'examen du caractère réel et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02932_20230116
16 janvier 2023
En troisième lieu, Mme B soutient que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation en lui refusant le bénéfice des énonciations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, d'une part : " 1.
2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
des SCOT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent.
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
Pour les motifs énoncés au point 14, M.
Juge des référés
ORCA_24NT01999_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
ORCA_22LY01759_20230116
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'application du pouvoir de régularisation du préfet au regard des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté. 8.
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 3.
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a, sans le justifier ni le motiver, considéré que son activité de compétition automobile ne correspondait pas à son activité normale ; - si l'article 1010 du code général
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
La Puce à l'Oreille a été assujettie au titre de la période allant du 1er juin 2005 au 31 juillet 2006 et au paiement desquels il a été solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 8.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 283 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
Elle cite le fondement légal de la rectification, soit l'article 44 sexies du code général des impôts, et notamment son II et énonce les raisons pour lesquelles la SAS Bouillet Energie ne peut bénéficier
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