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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et la substitution de l'article 109-1 1° à cet article le priverait d'un débat contradictoire ; le premier exercice social de D s'est étendu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
815-2 et 815-3 du code civil ; - l'intervention de ses fils visant à obtenir réparation de leurs propres préjudices est irrecevable ; en tout état de cause, leur demande est tardive et n'a pas été précédée
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00915_20220725
25 juillet 2022
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la Côte-d'Or pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
en 2013 ayant en réalité été encaissée au cours de la période correspondant à l’exercice clos en 2014 ; - en l’absence, dans sa comptabilité régulière, d’écritures reflétant la constatation d’une dette
1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
Le présent arrêt implique que le préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de M.
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
La SARL Zylfag, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, étendue au 30 avril 2015 en
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
La requérante a demandé que cette somme soit ramenée à la somme de 63 395 euros, correspondant au seul principal de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, mis en recouvrement pour la somme
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 31 juillet 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
l'ARS n'a pas respecté les conditions de délimitation du quartier d'accueil, les frontières retenues sont incohérentes et discontinues, il n'y a pas d'unité géographique dans ce quartier immensément étendu
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
En outre, il ressort de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 que les dettes annulées ne concernaient la société AD Bat qu'à hauteur de 64 813,63 euros TTC.
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
à l'article 13.4.2., dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux.
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