comporteraient des inexactitudes n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenue par les premiers juges.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité relative

B... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public. L’arrêté contesté précise en outre que M.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté en litige ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et cette insuffisance de motivation révèle un

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette insuffisance

B est entré le 21 septembre 2018 en France sous couvert d'un visa de court séjour valable du 21 septembre 2018 au 21 octobre 2018.

C... reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’insuffisante motivation dont serait entachée la décision portant refus de titre de séjour.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition attaquée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Il n'est, dès lors, pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un vice de procédure dès lors que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en fait et en droit et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle

Elle est entrée en France le 3 septembre 2018, à l'âge de 16 ans, sous couvert d'un visa court séjour.

qu’il a pu faire valoir ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - les dispositions législatives relatives au refus de délai de départ

: - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision, est insuffisamment

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante tunisienne, est entrée sur le territoire français le 6 octobre 2017 sous couvert d’un visa de court séjour.

Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de cette autorisation au motif d'une menace pour l'ordre public.

menace à l'ordre public, au point 6 du jugement entrepris ; en l'espèce, rien n'indique qu'il constitue une potentielle menace pour l'ordre public ; il n'a jamais été confronté aux services de police

justifiant son admission exceptionnelle au séjour, au sens de l'article L. 435-1 précité.