Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En estimant que cette formation ne constituait ni une poursuite de ses études supérieures, ni un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans son pays d'origine et en lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
existence juridique ; - l'emprise au sol du projet excédant 20 m², il relevait du régime du permis de construire, en application des articles L. 421-1, R 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, l'étude géotechnique réalisée en vue de la conception du pylône en litige décrit la nature du sol et du sous-sol notamment des remblais sur 1 m d'épaisseur, des limons bruns à blocailles sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
traditionnelles et d'habitations existantes ne peut être considéré comme étant en continuité de l'urbanisation existante.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n'était en tout état de cause pas tenu de répondre à tous les arguments de la requérante, a également répondu à son argumentation tirée de l'existence, au bénéfice de son opération d'aménagement, d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
limités du demandeur en termes d’insertion paysagères ne seront pas de nature à atténuer l’impact du projet sur son environnement et entraînera une forte imperméabilisation des sols ; le projet ne s’accompagne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - son projet, qui est compatible avec le classement de ses parcelles en zone AU 1 au plan local d'urbanisme, se situe en continuité avec un groupe d'habitations existant, au sens de
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, l’association Notre affaire à tous, représentée par Me Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, l’association Notre affaire à tous, représentée par Me Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, l’association Notre affaire à tous, représentée par Me Yzquierdo, demande à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dossier de demande afin de justifier de l'existence légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait être apposé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de reclassement ; - elle a commis une erreur d'appréciation en estimant que son licenciement était sans lien avec son mandat ; - la décision de l'inspectrice du travail, laquelle reconnait l'existence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
rencontrées dans l'exercice de son mandat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La commune de Grabels relève appel de cette ordonnance sous le numéro 20MA01229.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'administration fait toutefois valoir en défense, sans être contestée sur ce point, avoir identifié, dans le fichier des écritures comptables communiqué par la société, l'existence d'écritures globalisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'administration fait toutefois valoir en défense, sans être contestée sur ce point, avoir identifié, dans le fichier des écritures comptables communiqué par la société, l'existence d'écritures globalisant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des demandeurs d'asile qui existent dans ce pays.
Source officiellePage 5 sur 2264