B a été mis en cause à sept reprises pour vente à la sauvette et a été condamné pour ce motif à deux reprises en 2020 et 2021 à un mois d'emprisonnement avec sursis et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté manque en fait.

Ce jugement, bien que postérieur à l'arrêté en litige, fait néanmoins état d'une situation de fait antérieure, dont le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte, de nature à établir que la rupture de

au titre des années 2014 et 2015 et que le service disposait d'un délai expirant le 31 décembre 2019 pour émettre de nouveaux avis d'imposition tenant compte de l'imposition commune dont elle devait faire

des seuls revenus du locataire titulaire du bail aux termes mêmes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - si l'administration n'a pas contesté la situation de séparation

Il a déclaré lors du dépôt de sa demande de titre de séjour être séparé de sa compagne et ne justifie pas contribuer à l'entretien de sa fille par la production de preuves de versements d'argent postérieurs

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

B soutient que le couple s'est séparé sept mois après la naissance de leur enfant, soit approximativement en novembre 2022.

Les attestations émanant d'associations qui la suivent, très peu détaillées et postérieures à la décision attaquée, le certificat d'un médecin généraliste également postérieur qui se borne à mentionner

A et son épouse a cessé depuis leur séparation en avril 2019.

C soutient que le premier juge a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; - sa situation n'a pas fait l'objet

Il ne peut donc être retenu de faute dans les conditions matérielles de l'expulsion, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 8.

du 17 février 2023 ou postérieures à la date d'édiction de l'arrêté en litige et qu'en tout état de cause, elles ne suffisent pas à établir une communauté de vie effective.

Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande.

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 13 octobre 2023, a fait partiellement droit en sa demande en annulant les décisions l'obligeant à quitter

A..., né le 31 décembre 1982, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 25 juin 2013 après un premier séjour en France, qui a été exécutée le 2 septembre suivant.

Placé en garde-à-vue le 7 décembre 2022 pour des faits de violences conjugales, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire