Considérant ce qui suit : Mme A... exerce, à titre individuel, une activité d’agent commercial à raison de laquelle elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur le revenu

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne l'appréhension de revenus distribués : S'agissant des sommes retenues pour l'assiette de l'impôt

Par un jugement no 1904533 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a retenu que le bien immobilier, situé 4 rue de Marsilly à Nieul-sur-Mer, avait été cédé le 24 avril

de revenus souscrites par son foyer fiscal.

de confiance, faux et usage de faux de janvier 2009 à février 2016, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de la dénaturation des faits et des erreurs de droit commises par les premiers juges ; - l'administration n'établit pas que les rôles

de la valeur locative des locaux présentant un caractère professionnel, qui ne fait pas une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 18.

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte () ". Selon l'article 150 VB dudit code : " I.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre

groupe B SA ne correspond pas à des revenus fonciers mais à des revenus distribués, seulement imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; -il n'a pas effectué un abandon de loyers

Les requêtes n° 21PA03005 et 22PA03110 présentant à juger des questions connexes et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

En premier lieu, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…) ».

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

du jugement attaqué. 4.

D'une part, les premiers juges ont fait état dans le jugement attaqué de la mise en demeure adressée le 24 septembre 2018 à M. et Mme B, du dépôt d'une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux

de la société Aljo, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.