CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administrative d'appel de Versailles le 05/08/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 1912513 en date du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser diverses

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00906_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

La circonstance que ces contributions aient été comptabilisées par la société requérante en « charges diverses d’exploitation » est sans incidence sur leur déductibilité. 8.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20789_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01169_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

La requête dont Mme A a saisi la Cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03395_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par un jugement du 11 septembre 2020, dont le ministre relève appel, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00685_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A conteste devant la cour administrative d'appel de Bordeaux diverses décisions relatives à la procédure de protection juridique dont il est l'objet.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

d’exploitation » comptabilisées aux postes 641 à 649, auxquels renvoient respectivement les « charges d’exploitation bancaires », les « services extérieurs » et les « charges diverses d’exploitation »

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Elle soutient que : - il était expressément fait état du problème du bornage de la parcelle C 305 dans la rubrique " questions diverses " de la convocation du conseil municipal du 10 novembre 2021 de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01534_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

contentieuse antérieure : La société CAFOM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6 759 559,29 euros, sur le fondement de sa responsabilité sans faute

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

B met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02401_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Pour ces élections, l'établissement a fait le choix, après avis du comité technique d'établissement, de recourir au vote électronique.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ». 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il se déduit de ces éléments de fait que les versements effectués en 2012 à son profit par les deux sociétés débitrices de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

E... et la Sarlu Le Cians ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler diverses délibérations du conseil municipal de la commune de Beuil en date du 7 mai 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03609_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - les courriers des 16 décembre 2019 et 13 janvier 2020 ne constituent pas des actes faisant grief et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00495_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00498_20251016

Admin. Appel