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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
B... adressée à l’inspecteur du travail par la société Vallourec Tubes France le 27 octobre 2021, que ce licenciement est la conséquence de sa réorganisation et, dans ce cadre, de la fermeture du site
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00346_20230622
22 juin 2023
En raison de la fermeture des frontières liée à l'épidémie de Coronavirus, ils se sont vus délivrer des autorisations provisoires de séjour leur permettant de prolonger leur séjour en France jusqu'au 4
3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
son établissement et le cas échéant, de désigner un expert chargé de chiffrer les préjudices subis par elle et dans cette attente, de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui allouer une provision
DCA_22PA02488_20230510
10 mai 2023
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente de cet examen une autorisation provisoire
3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
, selon les experts, d'une libération, lors de cette fermeture, d'adhérences liées aux interventions antérieures.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
sollicitées pour les mois de janvier à mars 2021, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal, une provision
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
A... adressée à l’inspecteur du travail par la société Vallourec Tubes France le 27 octobre 2021, que ce licenciement est la conséquence de sa réorganisation et, dans ce cadre, de la fermeture du site
DCA_24DA01384_20251209
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
traitement du mois de mars 2018 pour absence injustifiée d'une durée de neuf jours, est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'était pas gréviste durant le mouvement social ayant entraîné la fermeture
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
5ème chambre
DCA_21VE01660_20221027
27 octobre 2022
durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de lui enjoindre, sous astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01999_20230615
15 juin 2023
En raison du contexte sanitaire dû à l'épidémie de Covid 19, il s'est vu délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation provisoire de séjour le 26 janvier 2021, renouvelée jusqu'au 9 mars 2022.
DCA_23VE00473_20230608
8 juin 2023
Sur la requête n° 23VE00474 : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 7.
1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement
ORCA_22BX00888_20221114
14 novembre 2022
Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_22BX01936_20241023
Sarl) KGM Distri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal, une provision
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
des faits dès lors que la portion de chemin en cause n’était pas désaffectée à l’usage du public et ne pouvait ainsi faire l’objet d’une cession, l’inutilisation de ce chemin ne résultant que de sa fermeture
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00013_20221130
30 novembre 2022
décembre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer une autorisation provisoire
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