de la justice administrative, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 5.

Les litiges relatifs à un tel objet relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Ainsi, en vertu du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative cité ci-dessus, le présent litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Par suite, le CNG n'est pas fondé à soutenir qu'il se trouvait en situation de compétence liée et que, par voie de conséquence, tous les moyens soulevés par M. A seraient inopérants. 13.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Pour fonder un refus ou une opposition fondée sur ces dispositions, l’autorité compétente qui n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la section compétente pour

Sur le fond du litige : 3.