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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les partenaires seront informés selon les dispositions de l'article 6 et un avenant à la présente convention devra formaliser cet accord au préalable ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
société requérante, soit en 2009, la variation de l'indice du coût de la construction constatée entre cette formalité et le 1er janvier 1970.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
principe de cohérence en refusant de reconnaître l'existence de ce plan de règlement ; - un plan de règlement, qui constitue un contrat passé entre l'administration et le contribuable, n'a pas à être formalisé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
fait valoir son désaccord concernant les constats d'inexécution du marché invoqués par la communauté de communes ; les pénalités appliquées sont injustifiées ; la collectivité n'a pas respecté les formalités
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
non approuvée produit ses effets ; - la cession à l'EURL Egesco de la créance qu'elle détenait sur son gérant à hauteur de 95 000 euros est opposable à l'administration, dans la mesure où les formalités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
subis, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d’indemnisation formée le 16 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : /a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; /b)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société ne justifie pas plus avoir fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il en résulte que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
que le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable au regard de l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dès lors que la preuve de l’accomplissement des formalités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 14 avril 2025, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en produisant les documents justifiant de l’accomplissement des formalités prescrites par les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le GAEC Le Nanoir n'a toutefois pas justifié, à l'expiration du délai qui lui était imparti, avoir accompli les formalités exigées par cet article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
recevable dès lors qu'ainsi que l'a invité à le faire le tribunal, il a régularisé cette requête en produisant les documents justifiant qu'il l'a notifiée au maire de la commune de Pujo-le-Plan ; les formalités
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
S'agissant des autres moyens soulevés par Mme A : Quant à la décision du 4 juillet 2019, formalisée le 15 juillet 2019 : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 710-1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02211_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par courrier du 12 octobre 2023, Mme D épouse H et les autres requérantes ont été invitées à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article
Source officiellePage 5 sur 203