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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
C étant le président et le gérant de cette dernière. A l'exception de ces périodes de location, les locations à des tiers ont duré trois jours en 2015 et un seul jour en 2017.
DCA_23VE02480_20251009
9 octobre 2025
C... ouvert auprès de la banque HSBC, en encaissement de chèques établis par des patients dans le cadre de son activité libérale de stomatologue, exercée au sein de la SELARL C... dont il est à la fois
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
décisions du préfet de l'Ain du 23 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
B auprès de la SARL Le Déclic, dont il est gérant et associé, ont été inscrites dans un compte " 455100 - compte courant, intérêts M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
La SCCV Le Karat, ayant pour associées les sociétés SAS Financière SAGEC et Sofima et pour gérante la SAS Sagec Rhône-Alpes, a fait réaliser à Annecy (Haute-Savoie) un ensemble immobilier, dénommé Le Karat
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
C demeurait gérant de la SARL Baby Berte dont l'associé majoritaire est la SAS RA Expansion, et co-gérant non associé avec M. A B de D, de la SARL Jurisco et de la SARL Eurea Finances. M.
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
E... tirés de ce que les ventes de terrains à bâtir utilisées par l’administration pour déterminer la valeur vénale de la parcelle n’étaient pas comparables, et du défaut d’intention libérale.
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
L'accès à cet outil informatique a supposé la saisine d'un mot de passe réservé au seul usage du gérant et un parcours dans les menus informatiques.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
A..., lequel était le dirigeant d’un groupe informel, ainsi que le gérant et l’associé, directement ou indirectement, constitué de la Société Dauphinoise d’Investissement (SDI), des Sociétés Dauphinoise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
depuis cette dernière date, seule une superficie de 80 m2 est occupée à titre commercial comme salle d'exposition, le reste, soit 420 m2, étant exclusivement affecté à l'usage d'habitation par son gérant
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
B, gérant de la société KAB Sécurité qui exerce une activité de surveillance et de sécurité privée a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
C... à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, s’il ne libérait pas et ne remettait pas en état le domaine public maritime affecté au conservatoire du littoral
5ème Chambre
DCA_23PA00169_20240405
5 avril 2024
A M B, ressortissant qatari né le 15 septembre 1959 et entré en France en septembre 2019, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
A, gérant et associé majoritaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Au terme de la procédure, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
A est le gérant et l'associé majoritaire a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle, par une proposition de
DCA_22NT01504_20231010
B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
B est associé et président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto, et que le gérant de la société de droit belge BBV SPRL n'est autre que le père de M. B.
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
A cette occasion, la gérante a donné un mandat du même jour à ce dernier, à fin de représentation dans le cadre de la procédure fiscale.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00747_20220707
7 juillet 2022
manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des responsabilités lui incombant en qualité de gérant
Juge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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