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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
complémentaire des préjudices résultant de cet accident ; - son déficit fonctionnel permanent, fixé au total à 8 % doit être indemnisé, en application du barème Mornet, et après application de la règle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
être regardée, le contentieux ayant été lié par une décision du 30 août 2022 de la commune de Nice rejetant sa demande préalable, comme tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une décision du 18 janvier 2019 le CHU de Nantes s'est prononcé favorablement à l'octroi de principe d'une indemnité complémentaire mais a proposé à Mme B de réaliser une expertise pour évaluer ses
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 24 janvier 2025, Mme B C A, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de 3 000 euros ; - le montant total de l'indemnisation complémentaire de la part de son employeur à laquelle il peut prétendre est de 42 292 euros, de sorte qu'il est fondé à solliciter une provision
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en qualité de représentants légaux de leur fils A C, représentés par Me Lambert, avocat, demandent à la cour : 1°) de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM à leur verser une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A une indemnité selon les modalités exposées au point 3 de ce jugement et correspondant au montant de cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire afférentes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l’indemnité mise à sa charge à la somme de 639,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellePage 5 sur 188