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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Des pièces ont été produites par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 24 septembre 2024 en vue de compléter l'instruction et communiquées au titre des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette association est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre national, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et entre par suite dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 312-1 de ce code : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
textile-habillement-cuir () ; / i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; en effet, l’entrée en vigueur de l’avenant n° 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile agréé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soutient que : - s’agissant des dépenses éligibles, l’administration a admis en cours d’instance un montant de 100 908 euros exposés par la requérante ; celle-ci a renoncé à y intégrer l’apport en industrie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
22 vitamines et Oligoéléments » présente toutes les garanties de sécurité et de santé du consommateur ; - l’injonction contestée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision litigieuse porte atteinte à la liberté de commerce et d’industrie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Cette société a été acceptée en qualité de sous-traitante et ses conditions de paiement, incluant un paiement direct par le maitre d'ouvrage, agréées par ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pour le CIR ; - la société Pharma consulting n'est pas agréée pour le CIR et l'expert a considéré que les travaux déclarés étaient préparatoires aux demandes d'autorisations de mise sur le marché ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ce faisant, l'administration n'a pas respecté sa propre doctrine figurant au paragraphe 210 du BOI-CF-IOR-50-20-20170308 ; - selon les chiffres de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-20, qui ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle retenue par l'administration puis par le tribunal administratif ; - en retenant qu'alors que l'association de gestion agréée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. C A. Copie en sera adressée au ministre des armées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable.
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