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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices en lien avec la seconde dose d'injection

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

solliciter auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01090_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01278_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Dès le 11 février 2015, l'association APF France Handicap a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme B en raison de l'échec de ses recherches de reclassement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01909_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de juillet 2016 consacré au recrutement, à la formation et au parcours professionnels des membres de l'inspection du travail relève que, s'agissant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

représentante légale de ses enfants C E et B A E, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00158_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis l'année 2006 et qu'il bénéficie d'une insertion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00431_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; la seule circonstance qu'il aurait indiqué vouloir rester en France ne permet pas d'affirmer qu'il aurait explicitement déclaré son intention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00968_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal sa mise hors de cause.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20018_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B; 5°) d'enjoindre subsidiairement à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20019_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B; 5°) d'enjoindre subsidiairement à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20021_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20022_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

retiré sa décision implicite de rejet née le 15 mars 2019, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 septembre 2018 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A 3°) d'enjoindre à l'inspection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20023_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

retiré sa décision implicite de rejet née le 15 mars 2019, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 septembre 2018 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A 3°) d'enjoindre à l'inspection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

5°) d'enjoindre subsidiairement à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20025_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

5°) d'enjoindre subsidiairement à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En premier lieu, l'inspection a constaté que l'équipe se composait de nombreuses personnes non diplômées, intérimaires ou simples stagiaires, avec un fort turn-over, et le rapport d'inspection souligne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00719_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A a également été accompagné " pour concrétiser une intention entrepreneuriale " par l'association Les Déterminés du 30 septembre 2024 au 31 mars 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00667_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

IPV INJECTION

SIREN 514372515Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Autre jugement et ordonnance — Publication état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances née après jugement de conversion en liquidation judiciaire du 18/06/2024 au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 23/00765

21/08/2026

Voir →

Procédures collectives

IPV INJECTION

SIREN 514372515Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Autre jugement et ordonnance — Publication de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. L'état des créances est consultable au greffe. - N° RG : 23/00765

21/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CERES INJECTION

SIREN 939444766Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DECOUPE EMBOUTISSAGE INJECTION MEDITERRANEENNE DEIM

SIREN 398810531Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

09/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SUD OUEST FORAGE INJECTION MICROPIEUX SOFIM

SIREN 493240790Greffe du Tribunal de Commerce de dax

09/08/2026

Voir →