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234 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le traitement de ces données a permis de déterminer que, compte tenu des articles achetés et vendus, les articles manquants en stock, après correction des stocks d'entrée et de sorties, s'élevaient au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... avait été inscrit au tableau d’avancement mais qu’il ne rapportait pas la preuve de son inscription au tableau d’avancement, ce qui est contradictoire ; - le SMGEAG a publié, le 2 septembre 2021

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

S'agissant des frais de renouvellement du permis de conduire : 18.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

contestés ont été signés par une autorité incompétente ; - ces permis auraient dû faire l'objet d'un permis unique, incluant la construction d'un bassin d'eau claire prévu sur la parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces données, qui sont propres à l'entreprise, lui ont permis de reconstituer en détail les encaissements à prendre en compte pour établir le montant de la TVA collectée, laquelle s'établissait au taux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01827_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B devant le tribunal administratif de Rouen enregistrés les 25 novembre 2019 et 5 février 2020 que l'intéressé a formulé des demandes " d'inscription en faux et de vérification d'écritures ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

- les loyers versés sont justifiés par l'intérêt de la société Dona et l'usage professionnel de l'appartement ; - le service ayant relevé que les dépenses locatives litigieuses avaient permis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04987_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00790_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

procédure judiciaire n'ouvre pas à l'administration le droit de se prévaloir de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales comme de l'article L. 188 C du même livre, dès lors qu'en pareille hypothèse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04601_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, en retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A, marié sous le régime de la séparation de biens jusqu'en 2018, la justification de cet apport ayant d'ailleurs permis de valider l'inscription d'une dette dans la comptabilité de la société vis-à-vis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Blauvac fait notamment référence à l'inscription de deux secteurs de taille et de capacité limitées pour tenir compte d'occupations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée Enedel 7 un permis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

du contrôle fiscal, la société n'a produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité de l'opération, notamment l'acquisition des titres de la société Prodhyfem, et aucun flux financier n'a permis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A C aux demandes de justifications n'ont pas permis au service d'établir le caractère non imposable de cette somme à hauteur de 383 649 euros.

Source officielle

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