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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Le traitement de ces données a permis de déterminer que, compte tenu des articles achetés et vendus, les articles manquants en stock, après correction des stocks d'entrée et de sorties, s'élevaient au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B... avait été inscrit au tableau d’avancement mais qu’il ne rapportait pas la preuve de son inscription au tableau d’avancement, ce qui est contradictoire ; - le SMGEAG a publié, le 2 septembre 2021
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
S'agissant des frais de renouvellement du permis de conduire : 18.
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
contestés ont été signés par une autorité incompétente ; - ces permis auraient dû faire l'objet d'un permis unique, incluant la construction d'un bassin d'eau claire prévu sur la parcelle cadastrée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Ces données, qui sont propres à l'entreprise, lui ont permis de reconstituer en détail les encaissements à prendre en compte pour établir le montant de la TVA collectée, laquelle s'établissait au taux
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
B devant le tribunal administratif de Rouen enregistrés les 25 novembre 2019 et 5 février 2020 que l'intéressé a formulé des demandes " d'inscription en faux et de vérification d'écritures ".
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
- les loyers versés sont justifiés par l'intérêt de la société Dona et l'usage professionnel de l'appartement ; - le service ayant relevé que les dépenses locatives litigieuses avaient permis
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
procédure judiciaire n'ouvre pas à l'administration le droit de se prévaloir de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales comme de l'article L. 188 C du même livre, dès lors qu'en pareille hypothèse
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, en retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs
DCA_20LY03852_20221201
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
A, marié sous le régime de la séparation de biens jusqu'en 2018, la justification de cet apport ayant d'ailleurs permis de valider l'inscription d'une dette dans la comptabilité de la société vis-à-vis
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Blauvac fait notamment référence à l'inscription de deux secteurs de taille et de capacité limitées pour tenir compte d'occupations
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée Enedel 7 un permis
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
du contrôle fiscal, la société n'a produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité de l'opération, notamment l'acquisition des titres de la société Prodhyfem, et aucun flux financier n'a permis
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C aux demandes de justifications n'ont pas permis au service d'établir le caractère non imposable de cette somme à hauteur de 383 649 euros.
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