Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ;

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du directeur du centre de détention du Port ; - la

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet des Hauts-de-Seine a violé le principe de séparation des pouvoirs

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur

Le requérant n’a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d’irrecevabilité

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

à résidence ne pouvait être prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement datant de plus d’un an ; – elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; –

la demande de M. et Mme B... présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M.

A au motif que sa requête, assortie d'aucun moyen, n'avait pas été régularisée à l'expiration du délai de recours. 3. Si, devant la cour, M.

Aux termes de l'article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M.

de réclamation préalable ne pouvait être un motif d'irrecevabilité de sa demande indemnitaire.

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être

A défaut de régularisation, les pièces seront écartées des débats. / Il vous appartient de me communiquer cette information dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours, à compter de la réception de la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

de régularisation dans le délai requis sa requête devant le tribunal s'est trouvée entachée d'une irrecevabilité manifeste fondant son rejet en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice