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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
G fait état en ce qui concerne la modification du volume et de l'utilisation de la construction ne sont ainsi pas de nature à caractériser une atteinte aux conditions d'utilisation ou de jouissance de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'attribution de la jouissance gratuite des immeubles soumis à la taxe à un ou plusieurs associés personnes physiques sera indiquée dans la déclaration n° 2746 accompagnant le paiement de la taxe. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
admis cet intérêt à agir ; il est voisin immédiat du projet ; il a une vue directe sur les bâtiments objets du permis de construire ; les atteintes aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le juge doit ainsi apprécier l’intérêt pour agir du requérant en exigeant de lui qu’il précise l’atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, et qu’il fasse état
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à défaut de preuve de l'envoi d'une copie intégrale du recours ; - la société requérante n'a pas intérêt à agir, en ce qu'elle n'établit pas que le projet porterait atteinte aux conditions de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'il a subis de 2016 à 2020, et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02156_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annulé la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui avait été concédée par arrêté du 10 décembre 2018 avec une date de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01125_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 2 373,46 euros au titre du préjudice matériel, 18 500 euros au titre d’un préjudice de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01391_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Brazilier et la société Bourdin Villeret Robin (BVR) Architectes à lui verser les sommes de 3 072 euros en réparation de son préjudice matériel et de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
implantée en surplomb de leur propriété, en fixant un délai d'intervention et une astreinte, et de condamner cette société à leur verser une indemnité de 50 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
: - ils démontrent qu'ils ont mis en œuvre toutes diligences pour louer l'immeuble situé à Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était réservée la jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
justifient pas d'un intérêt à contester le permis de construire modificatif dès lors que les châssis de toit autorisés par la décision litigieuse ne sont pas de nature à impacter les conditions de jouissance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
pertes matérielles à l'évaluation forfaitaire par le tribunal à la somme de 24 000 euros ; - le tribunal a statué ultra petita en leur attribuant la somme de 36 000 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
respectent pas les règles régissant l'accessibilité aux personnes handicapées et que le projet en litige est susceptible de générer des nuisances supplémentaires de nature à affecter les conditions de jouissance
Source officiellePage 5 sur 134