Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif

Il relève appel du jugement du 17 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de Mme D G ; 2

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande et des mentions du jugement attaqué, que si M.

d'une manifestation non déclarée et le délit d'entrave à la liberté du travail, les premiers juges ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de réponse à plusieurs moyens et d'une insuffisance de motivation

Par jugement n° 2302255 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Gueuyou, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ;

leur jugement d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait quant à la durée de sa résidence habituelle en France ; - ils ont commis une erreur de

par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

Par un jugement n° 2303389 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté portant interdiction de retour sur

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation et

l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen soulevé pour la première fois par le requérant dans son mémoire enregistré le 19 septembre 2024 tiré de l'irrégularité du jugement

Par un jugement n° 1901429 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - à défaut de signature du rapporteur et du président, le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-7 du code

opération unique justifiant d'admettre en déduction la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'opération (construction des deux immeubles et achat du mobilier) et a ainsi entaché son jugement

Il soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

En deuxième lieu, si la requérante soutient que le tribunal a entaché son jugement d'un " défaut d'examen " de la situation de sa fille ou d'une erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens ne se rattache

intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant d’une