nationale d'aménagement commercial. 6.

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n° 2019/25 du 10 décembre 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villebéon (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local

L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. () ".

En premier lieu, la requérante fait valoir que la localisation du site en périphérie de la commune ne permet pas au projet de contribuer à la revitalisation du tissu commercial local.

à usage commercial.

Leclerc " ouverte le 6 novembre 2019, a obtenu le 9 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône l'autorisation d'étendre de 326 m² cet équipement commercial afin d'y

La Société Terra Nobilis a déposé, le 16 septembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface

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contractuelle, au principe de libre administration des collectivités locales, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et à l’office du législateur, sans que ces atteintes ne soient

La SCI Moiroux Comte B, propriétaire de locaux commerciaux situés 38 route de Lyon à Fleurieu-sur-Saône (Ain), demande l'annulation du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de

Aux termes de l'article 1AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Beaucé : " Espaces libres, plantations, espaces boisés classés : / () les surfaces non construites seront plantées