visa opposé à Mme D au motif, d'une part, que celle-ci ne peut légalement prétendre à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code

de séjour ; viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales compte tenu des risques pour sa vie en cas de retour en Géorgie et de ce qu'il

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A cet égard, la circonstance que le préfet n’ait pas visé les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant ne caractérise pas un défaut de motivation de l’

B... n’établit pas que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait pas légalement l’assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en 2017, sous couvert d'un visa court séjour.

; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En vertu des dispositions citées au point 2, la décision du 18 janvier 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont appliqué l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, puisque le préfet n'a pas fondé l'arrêté sur ces dispositions

A n'ait pas déclaré l'existence des demandeurs de visas lors de l'introduction de sa demande d'asile n'est pas un motif d'ordre public susceptible de fonder légalement la décision contestée alors que,

Par lettres du 14 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de substituer d'office la base légale tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale

Mme A, célibataire et sans enfant, ne dispose pas de visa de long séjour et, par suite, le préfet a pu légalement se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de titre de séjour mention étudiant présentée

A ne justifie pas, en se bornant à faire état de son état de santé et de la situation sanitaire liée à l'épidémie de " Covid 19 ", avoir été dans l'impossibilité de solliciter un visa pour retourner en

B que celui-ci a sollicité un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française sans préciser les dispositions du

de séjour trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans les stipulations du titre III

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 8 et 3, l'accord franco-algérien

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.