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juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03667_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01940_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

ou ayant figuré dans le fichier des personnes recherchées autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

B reconnaissant au demeurant qu'il a intégré le bien en cause en vue de réaliser sa vente dans les meilleurs délais. Par ailleurs, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02519_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, pendant la durée de la suspension, dans l'attente de la décision du juge du fond ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01541_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00969_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

pour la session 2025 ; 2°) de l'autoriser à se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel AGORA session 2025 dans l'attente d'une décision définitive ; 3°) d'enjoindre à l'académie de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02819_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes et de mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03003_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00011_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00167_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00877_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

le jugement n° 2104059 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, à hauteur d'un montant total de 9 223 euros ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02551_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Alpes ont ordonné à la SAS Plasti Rhône Alpes, mentionnée comme productrice de déchets présents dans quatre de ces conteneurs, de procéder au rapatriement de ses déchets vers son installation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01861_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

cadres pour abandon de poste ; 3°) de condamner A E à lui verser la somme de 19 941 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de cette décision ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00266_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

l'absence de permanence administrative au barreau de Périgueux les dimanche 31 décembre 2023 et lundi 1er janvier 2024, il n'a pas été en mesure d'avertir un conseil ou une personne de son choix dans les meilleurs

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Capital Management la somme de 539 528 euros hors taxes chacune à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de la réclamation préalable et leur capitalisation ; 6°) de mettre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01891_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Grenoble du 18 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02237_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

jugement du 16 juillet 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

Source officielle

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