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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
Cet avis mentionne les éléments de procédure () ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
durée et, si nécessaire, les exigences en matière d'hébergement.
5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
4ème Chambre
DCA_23VE01044_20250304
4 mars 2025
Toutefois, sur la fiche de renseignements de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour remplie le 5 mai 2021, elle n'a mentionné, comme famille résidant en France, que M. B E C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
à l'exploitation agricole ; la nécessité de la présence permanente de l'exploitant sur la parcelle agricole n'est pas établie, compte tenu notamment de la proximité de sa résidence ; en outre, l'intéressé
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00883_20250918
18 septembre 2025
d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - cette décision fait mention de l'avis rendu le 15 avril 2024 sans mentionner le rapport médical sur la base duquel cet avis a été rendu, ni la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort qu'il n'a pas retenu la force probante des éléments produits aux fins de démontrer l'inaccessibilité effective en Géorgie des soins nécessaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01473_20231004
4 octobre 2023
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04433_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en tant que l'avis médical ne mentionne pas les éléments de procédure en violation de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04108_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les violences exercées par M.
DCA_22TL21174_20240305
5 mars 2024
ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour mention
8ème chambre
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_24VE01688_20260212
12 février 2026
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé. ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02730_20220512
12 mai 2022
Il mentionne que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas cependant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans
6ème Chambre
DCA_25PA02185_20260116
16 janvier 2026
aux professionnels de santé, de ce que le collège des médecins s’est appuyé sur la disponibilité des traitements nécessaires dans le pays d’origine de l’intéressé, de la date à laquelle a été établi le
DCA_23PA00704_20240304
4 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03347_20230710
10 juillet 2023
droit : / () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : Sur le titre de séjour : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mention des " éléments de procédures " portée dans l'avis du collège des médecins de l'Office
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