Sur la décision portant refus de renouvellement de la carte de résident : 4.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que l’OFII, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de Mme A... et l’examen de ses besoins et de sa situation

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours, hiérarchique formé contre la décision

ces éléments, et notamment du comportement de l’intéressé à une date qui demeure récente, et alors que le retrait contesté ne constitue pas une mesure d’éloignement et que l’administration, qui a mentionné

des pièces du dossier que le préfet de police a fondé sa mesure d'éloignement sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a notamment fait mention

La décision de refus d’entrée du 19 juillet 2022 mentionne qu’elle a été signée par « Le fonctionnaire de police / Brigadier 164948 », et comporte un tampon « Service de la police aux frontières / Avenue

erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à

mentionnées dans la décision de non opposition du 2 janvier 2020 sont parfaitement fondées.

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Si, certes, le préfet n'a pas mentionné les stipulations de l'article 9 de cet accord, lequel impose seul cette exigence, les indications contenues dans cette décision étaient suffisamment précises et

La commune de Lyon fait valoir que : - la requête présentée par Mme B... est irrecevable ; - les griefs mentionnés dans la décision en litige sont établis et de nature à justifier la dénonciation anticipée

; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la justification de la décision

Il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de M.

Il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l’OFII, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de Mme C... et l’examen de ses besoins et de sa situation

Il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet a fait obligation à M.

Il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l’OFII, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de Mme A... et l’examen de ses besoins et de sa situation

de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

lors qu'elle n'a pas pris en compte ses problèmes médicaux, dont elle avait nécessairement connaissance, le certificat médical du 22 mars 2022 produit devant la Cour nationale du droit d'asile étant mentionné