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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision en litige et de l'absence d'un examen sérieux de sa demande au regard de la mention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts mais de celles du 1 bis du II du même article en vue d'une exonération de plus-value de cession d'un bien immobilier ; - la mention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02708_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du même code, il ressort des termes de l'arrêté en litige, eu égard aux motifs retenus par le préfet, que ce dernier n'a pas entendu opposer un refus de titre de séjour à l'intéressé et ce malgré la mention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02241_20230821
21 août 2023
21 août 2023
qui a été présenté dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 7 du jugement attaqué, la circonstance que l'arrêté comporterait une mention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A ne conteste pas ces montants, se bornant à inutilement se prévaloir de la circonstance que la mention erronée d'un chiffre d'affaires annuel est imputable à des fonctionnaires de l'administration des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par ailleurs, la circonstance que le panneau d'affichage d'un permis de construire comporterait des mentions erronées concernant les caractéristiques de la construction projetée, si elle pourrait être
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04216_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Toutefois, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a tiré aucune conséquence de ces mentions erronées quant à la demande d'admission de séjour au titre de l'asile de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat aux armées du 18 décembre 2019 ; - la décision du 22 décembre 2021, comporte elle-même plusieurs erreurs matérielles et ne peut en conséquence pallier les mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01161_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01321_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration ; -il n'appartient pas au service médical de l'OFII ; -certaines rubriques du modèle de rapport médical n'ont pas été renseignées, ou comporte des mentions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si l'administration a indiqué par ailleurs que dans le cas d'un véhicule prêté, il ne peut être fait application du prix de revient kilométrique global, cette mention erronée est ici sans incidence dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
.. à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comportait la mention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte, quand bien même l’arrêté litigieux indique, de manière erronée, que la construction en cours est partiellement établie dans le hangar existant, que le motif opposé dans l’acte à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par ailleurs, s'il est regrettable que le préfet ait mentionné, à tort, que le requérant avait sollicité un titre de séjour le 22 décembre 2022, cette mention erronée n'a pas eu d'incidence sur le sens
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02983_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
instance de Bordeaux le 3 décembre 2013 au paiement d'une amende de 400 euros pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé et contient de surcroît des mentions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01255_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
irrégulier en l'absence de signature par le rapporteur, le président et la greffière ; - le coffre-fort installé répond aux conditions d'éligibilité de l'aide et il n'y a pas lieu de tenir compte des mentions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre
Source officiellePage 5 sur 283